Amendement AS757 — ART. 8

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6161‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux juridictions financières et aux services d’inspection et de contrôle dans le cadre de leurs contrôles » ; « b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’aux juridictions financières et aux services d’inspection et de contrôle désignés par décret, dans le cadre d’un contrôle de gestion et des comptes qu’elles peuvent exercer sur ces établissements. » « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa est applicable, dans les mêmes conditions, à tout organisme, toute société ou tout groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans un établissement de santé privé ou de contrôle de celui-ci au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce ainsi qu’aux structures satellites qui entretiennent des liens juridiques et financiers avec cet établissement, notamment les sociétés civiles immobilières. »

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Timeline

1. 4 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2023

   Adopté

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