Amendement AS758 — ART. 6

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « 9° Le bilan des actions mises en oeuvre par l’établissement pour améliorer l’accès aux soins et la gradation des soins, en lien avec la politique du groupement hospitalier de territoire ; « 10° Le plan pluriannuel d’investissement. » « a) bis Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - L’état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d’investissement ; » « a) ter Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance est informé une fois par an des actions universitaires, d’enseignement et de recherche menées par le centre hospitalier universitaire de sa subdivision. » II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 6143‑7 est ainsi modifié : « a) Le 4° est complété par les mots : « et le soumet à l’approbation du conseil de surveillance » ; « b) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Fixe l’état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article L. 6145‑1 après avis du conseil de surveillance ; » ; « c) Après le 5° , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Fixe le plan global de financement pluriannuel ; ».

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Timeline

1. 5 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2023

   Adopté

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