Amendement AS785 — APRÈS ART. 24

Summary

I. – L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « médecins », sont insérés les mots : « ainsi que les étudiants en dernière année de troisième cycle de médecine » ; 2° Il est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° : Les conditions à remplir pour être pleinement conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. ». II. – Si, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation de régulation des nouvelles installations de médecins généralistes n’a été instituée dans les conditions prévues au présent I, le plein accès des médecins au conventionnement prévu par ledit article est régulé dans les conditions suivantes : 1° En cas de première installation d’un médecin généraliste dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, telles que mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement fait l’objet d’une application stricte. 2° En cas de première installation d’un médecin généraliste dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement élevée, telles que mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement peut faire l’objet d’un abattement selon les modalités arrêtées par les agences régionales de santé.

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

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2. 11 October 2022

   Publication

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3. 12 October 2022

   Non soutenu

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