Amendement AS820 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. « II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises : « – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ; « – Dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée. « III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que sur les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature. « Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. « Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. « V. – Les modalités du recouvrement sont déterminées par décret. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 October 2025

   Tombé

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