Amendement AS828 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Par dérogation à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles peuvent, en cas de forte dégradation du revenu agricole au cours d'une année, demander à la Mutualité sociale agricole le report ou la prise en charge partielle des cotisations sociales personnelles dues au titre de cette même année. Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe chaque année : 1° Les secteurs éligibles à ce dispositif, en fonction de l’évolution des revenus agricoles moyens constatés par l’Institut national de la statistique et des études économiques et par le réseau des chambres d’agriculture ; 2° Le taux maximal de prise en charge ou de report 3° Les conditions d’éligibilité tenant à la variation de revenu II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 October 2025

   Retiré

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