Amendement AS831 — APRÈS ART. 11

Summary

Le chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 313‑15 est ainsi modifié : a) La troisième ligne de la dernière colonne est complétée par les mots : « inférieur ou égal à 11 % » ; b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Bières fortement alcoolisées Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques Supérieur à 11% » ; 2° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; b) Après la troisième ligne du tableau du second alinéa, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Bières fortement alcoolisées Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre 14,98 ».

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 October 2025

   Rejeté

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