Amendement CD10 — ART. PREMIER

Summary

I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 3,27 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux ; » ; « 2° Le 1° bis est ainsi rétabli : « 1° bis De 3,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au 1° ; » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° du , visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 9 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 February 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 February 2024

   Adopté

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