Amendement CD11 (Rect) — APRÈS ART. 8 BIS

Summary

Après l’article L. 173‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑13. - Les délits définis au présent livre sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. « Les délits portant atteinte aux milieux physiques et aux espaces naturels définis aux livres II et III sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. « Les délits portant atteinte au patrimoine naturel définis au livre IV sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. « Les délits portant atteinte à la prévention des pollutions, risques et nuisances définis au livre V sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. »

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Timeline

1. 13 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2020

   Adopté

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