Amendement CD1251 — ART. PREMIER

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Pour l’application de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’autorité compétente lorsque cette dernière dispose d’un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département ; « 2° Le 2° de l’article L. 181‑5 du même code ne s’applique pas ; « 2°  bis  Pour l’application de l’article L. 181‑9 du même code, l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen lorsque ce dernier fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée ; ».

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Timeline

1. 22 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

2. 22 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 22 November 2022

   Adopté

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