Amendement CD130 — ART. 6 BIS

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans le cadre d’un contrat de service public concourant à la réalisation du transport ferroviaire de voyageurs entre personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée chargée de l’exécution d’un contrat de service public, » les mots : « entre tout exploitant, mainteneur, concessionnaire ou détenteur de matériels ferroviaires, qu’il s’agisse de personnes publiques ou de personnes privées, que ce transfert ou cette mise à disposition intervienne ou non dans le cadre d’un contrat de service public, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « pacte ferroviaire, », insérer les mots : « ou dans le cadre de toute autre opération de cession, de location ou de mise à disposition de matériels ferroviaires destinés à un service de transport ferroviaire de voyageurs ou de marchandises, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2026

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Valérie Rossi · SOC · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.