Amendement CD138 — ART. 27

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 80 : « Art. L. 236‑1. – I. – Au sens du présent chapitre, un centre de données est défini comme une structure ou un groupe de structures servant à héberger, connecter et exploiter des systèmes ou serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution des données ainsi que pour les activités connexes. « Le présent chapitre s’applique à tous les centres de données, notamment à ceux hébergés par les entreprises, les banques ou les centres de recherche, à l’exception des dispositions du II du présent article qui ne s’appliquent pas aux centres de données : » II. – En conséquence, à l’alinéa 83, substituer aux mots : « salles de serveurs et des centres d’exploitation informatique, dénommés au sens et pour l’application du présent chapitre « centres de données », dont la puissance installée », les mots : « centres de données dont la puissance installée des salles de serveurs et des centres d’exploitation informatique ».

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Timeline

1. 25 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2024

   Adopté

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