Amendement CD181 — ART. 26 AC

Summary

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les véhicules à faibles émissions au sens du présent article sont les véhicules produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret. » « II. – Au VI et au VII de l’article 37 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à la première phrase du 1° de l’article L. 141‑5 et à la première phrase du 1° de l’article L. 152‑12 du code de l’énergie, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « V ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 July 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 September 2019

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Luc Fugit · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.