Amendement CD1896 — ART. 7

Summary

Après l'alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants : II - L’article L. 1112-4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « des services de substitution » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « ces moyens de transport » sont remplacés par les mots : « ces services de substitution »; 3° Au premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après les mots : « L’autorité organisatrice de transport compétente » ; 4° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ; 5° Au deuxième alinéa, les mots : « ces transports de substitution » sont remplacés par les mots : « ces services de substitution » ; III - À l’article L114-4 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « transports spécialisés » sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2019

   Non soutenu

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