Amendement CD1926 — AVANT ART. 26 A

Summary

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l’article L. 224‑7, après la première occurrence du mot : « émissions », sont inséré les mots : « sur l’ensemble de l’analyse du cycle de vie, » ; 2° Au même 1°, après le mot : « atmosphériques, », sont insérés les mots : « des opérations nécessaires à la production du véhicule jusqu’à sa fin de vie » ; » 3° Au premier alinéa de l’article L. 224‑8, après le mot : « émissions », sont insérés les mots : « sur l’ensemble de l’analyse du cycle de vie, » ; 4° Au même alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « ou » ; 5° Au même alinéa, après le mot : « atmosphériques », sont inséré les mots : « des opérations nécessaires à la production du véhicule jusqu’à sa fin de vie ; ».

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Non soutenu

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