Amendement CD3 — ART. UNIQUE

Summary

Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « III. – Après le VI bis de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un VI ter ainsi rédigé : «  VI ter . –  La restriction mentionnée au VI bis de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s’applique également aux programmes de télévision des chaînes audiovisuelles du secteur privé uniquement pour les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, destinés prioritairement aux enfants de moins de seize ans en faveur de denrées alimentaires ou boissons. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment la liste des aliments et boissons visée par la restriction mentionnée au précédent alinéa. »

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Timeline

1. 9 April 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 April 2021

   Publication

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3. 14 April 2021

   Rejeté

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