Amendement CD3030 — ART. 23

Summary

Après l’alinéa 32, insérer les alinéas suivants : «  Art. L. 111‑3‑5‑1.  - Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment résidentiel comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de vingt emplacements a l’obligation de procéder à l’installation d’une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avant le 1 er janvier 2025. « Une infrastructure collective de recharge consiste dans le pré-équipement mentionné à l’article L. 111‑3‑3 du présent code ainsi que dans la création des installations électriques collectives permettant le raccordement ultérieur de points de charges. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 13 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Retiré

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