Amendement CD3037 — APRÈS ART. 26 B

Summary

I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑12 . – L’Agence nationale des titres sécurisés rend publiques, chaque année, pour chaque personne publique et privée concernée par les obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑11 du présent code, le nombre de véhicules acquis et le nombre de véhicules à faibles émissions acquis durant l’année précédente. « Ces données sont rendues publiques dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. « Un décret détermine les conditions d’application du présent article. » II. – Le I du présent article entre en vigueur : 1° Au 1 er janvier 2021, pour les véhicules acquis en 2020, s’agissant des personnes mentionnées aux articles L. 224‑7 et au L. 224‑8 du code de l’environnement, à l’exception des véhicules mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 224‑7 et au deuxième alinéa de l’article L. 224‑8 du même code ; 2° Au 1 er janvier 2023, pour les véhicules acquis en 2022, pour les personnes mentionnées aux articles L. 224‑10 et L. 224‑11.

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Timeline

1. 13 May 2019

   Dépôt

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2. 17 May 2019

   Retiré

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3. 18 May 2019

   Publication

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