Amendement CD3048 — ART. 28

Summary

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 2° Le rapport entre le nombre de dispositifs de contrôle permettant les traitements automatisés des données signalétiques des véhicules mentionnés au III mis en œuvre au cours d’une même journée au sein de la zone à faibles émissions mobilité et la longueur totale de la voirie publique mesurée en kilomètres n’excède pas 0,025 ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à la référence : « et 2° » la référence : « à 3° » III. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « Le taux mentionné au 1° est le rapport entre le nombre de véhicules ayant donné lieu aux traitements automatisés mentionnés au deuxième alinéa du III du présent article et le nombre moyen de véhicules ayant circulé dans la zone. « Les dispositions des deux alinéas précédents et les conditions mentionnées au 1° et au 2° du présent II ne sont pas applicables lorsque les dispositifs mis en œuvre pour les finalités mentionnées au premier alinéa du I permettent de s’assurer du respect par un véhicule des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article sans que soient mis en œuvre les traitements automatisés mentionnés au deuxième alinéa du III. »

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Timeline

1. 13 May 2019

   Dépôt

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2. 17 May 2019

   Adopté

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3. 18 May 2019

   Publication

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