Amendement CD39 — APRÈS ART. 15

Summary

L’article L. 122‑31 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « concessionnaires d’autoroutes » sont insérés les mots : « , par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d’autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l’exploitation et l’entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé » ; 2° À la première phrase du second alinéa, après les mots : « concessionnaires d’autoroutes », sont insérés les mots : « , les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d’autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l’exploitation et l’entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé ».

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Timeline

1. 21 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 June 2021

   Adopté

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