Amendement CD396 — ART. 3

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 592‑28‑3 . – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un conseil scientifique. Ce conseil est sollicité sur la stratégie scientifique de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que sur toute autre question relative à la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection. Il évalue la pertinence des programmes de recherche que définit l’autorité, en effectue un suivi et évalue leurs résultats. Il peut formuler toute recommandation sur l’orientation des activités de recherche de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. « Les membres du conseil scientifique ne sont pas rémunérés à ce titre. »

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Timeline

1. 1 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2024

   Adopté

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