Amendement CD409 — ART. 14

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 2° de l’article L. 125‑10, au II de l’article L. 125‑20, à la première phrase du second alinéa de l’article L. 125‑24, au début du premier alinéa de l’article L. 125‑26, à l’article L. 125‑27, à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 125‑35, à la fin du troisième alinéa de l’article L. 221‑7, au quatrième alinéa de l’article L. 229‑6, aux première et seconde phrases du troisième alinéa du III de l’article L. 229‑7, à la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 229‑10, au II de l’article L. 501‑1, au 10° du I de l’article L. 521‑12, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 542‑3, aux douzième, treizième, seizième et dix-septième alinéas et au début de la première phrase du dix-neuvième alinéa de l’article L. 542‑10‑1, à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 542‑12, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 542‑13‑2, au premier alinéa de l’article L. 591‑5, à la première phrase de l’article L. 591‑6, au premier alinéa de l’article L. 591‑7, à l’article L. 591‑8, au premier alinéa de l’article L. 592‑1, au début du premier alinéa de l’article L. 592‑2, aux articles L. 592‑3, L. 592‑8 et L. 592‑9, à la première phrase de l’article L. 592‑10, au premier alinéa de l’article L. 592‑11, aux articles L. 592‑16 à L. 592‑18, au début du premier alinéa des articles L. 592‑19 et L. 592‑20, au début de l’article L. 592‑21, au début du premier alinéa de l’article L. 592‑22, à l’article L. 592‑23, au début de l’article L. 592‑25, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 592‑26, au début de l’article L. 592‑27, au début du premier alinéa de l’article L. 592‑28, au début du premier alinéas et de la première phrase du second alinéa de l’article L. 592‑28‑1, au premier alinéa de l’article L. 592‑29, à l’article L. 592‑30, aux premier et second alinéas de l’article L. 592‑31, au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 592‑32, aux articles L. 592‑33 et L. 592‑36, à la première phrase de l’article L. 592‑38, au début du premier alinéa et aux neuvième et avant-dernier alinéas de l’article L. 592‑41, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 592‑44, à la dernière phrase du premier alinéa et au début du dernier alinéa de l’article L. 593‑5, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 593‑8 à L. 593‑10, à la première phrase des articles L. 593‑11 et L. 593‑12, à la fin du premier alinéa et au début de la première phrase du second alinéa de l’article L. 593‑13, à la première phrase de l’article L. 593‑15, au premier alinéa, aux première et deuxième phrase et, deux fois, à la dernière phrase du troisième alinéa et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 593‑19, à la première phrase de l’article L. 593‑20, à la seconde phrase de l’article L. 593‑21, aux articles L. 593‑22 et L. 593‑23, à la première phrase du premier alinéa et aux deux derniers alinéas de l’article L. 593‑24, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 593‑26, à la deuxième phrase de l’article L. 593‑27, au premier alinéa de l’article L. 593‑28, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 593‑29, à l’article L. 593‑30, à la fin du 3° de l’article L. 593‑31, aux premier, deuxième et dernier alinéas du IV de l’article L. 593‑32, aux I et II et au début de la première phrase du III de l’article L. 593‑33, aux premier et second alinéas de l’article L. 593‑35, à la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 593‑37, au début du premier alinéa du II de l’article L. 595‑1, à la fin du premier alinéa et au dernier alinéa du II de l’article L. 595‑2, au premier alinéa de l’article L. 596‑1, au début de la première phrase de l’article L. 596‑2, à la première phrase de l’article L. 596‑3, aux 1° , 4° et 5° de l’article L. 596‑4, aux première et seconde phrases de l’article L. 596‑4‑1, à la première phrase des deux premiers alinéas de l’article L. 596‑7, à la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 596‑8, à la première phrase de l’article L. 596‑9, à la fin du premier alinéa de l’article L. 596‑10, à la fin du 1° de l’article L. 596‑12, au début de la première phrase et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 596‑13 et au second alinéa de l’article L. 596‑14 du code de l’environnement ; ».

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Timeline

1. 1 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2024

   Publication

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3. 6 March 2024

   Adopté

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