Amendement CD428 — APRÈS ART. 11

Summary

Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire peut consulter le comité social d’administration de cette autorité et saisir le directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire afin qu’il consulte le comité social et économique de cet institut sur un projet de décision portant organisation et fonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que sur un projet de règlement intérieur pour cette même Autorité. Ces comités disposent d’un délai de deux mois pour donner leur avis sur les projets qui leur sont adressés. L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut adopter une décision portant organisation et fonctionnement de ses services, ainsi que son règlement intérieur, sur la base des projets et, s’il y a lieu, des avis mentionnés aux premier et deuxième alinéas. Les consultations mentionnées au premier alinéa dispensent de toute autre obligation de consultation d’organisations au sein desquelles s’exerce la participation des personnels qui serait prévue par les textes. Le règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire demeure applicable jusqu’à l’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 March 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Luc Fugit · RE · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.