Amendement CD450 — APRÈS ART. 2

Summary

Après l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑1‑1. – Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation prévues aux onzième et treizième alinéas de l’article L. 1313‑1 présente un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne, le ministre de l’agriculture ou le ministre de l’économie peut saisir le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché prévu à l’article L. 1313‑6 du même code d’une demande de rapport qui doit être publié, au plus tard, trente jours après la saisine. « Ce rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il en présente également les conséquences pour le marché français et évalue l’efficience des solutions alternatives. « Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises. « Si les conclusions du rapport s’avèrent négatives pour le marché français alors le ministre de l’agriculture effectue une demande de dérogation auprès des instances de l’Union européenne. »

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Timeline

1. 2 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 May 2025

   Rejeté

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