Amendement CD453 — ART. 5

Summary

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « 2° Le II est complété par des 10° et 11° ainsi rédigés : « « 10° Arrê ter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous bassins en situation de tension quantitative tel qu’identifiés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, précisés par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ; « « 11° Approuver, au terme d’une démarche concertée, des projets de territoires pour la gestion de l’eau visant à adapter les usages de l’eau à la disponibilité de la ressource sur un ou plusieurs de ces sous bassins ou fractions de sous bassins pour respecter les volumes prélevables mentionnés au 10°, dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. » »

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Timeline

1. 24 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 April 2026

   Non soutenu

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