Amendement CD48 — APRÈS ART. 18 BIS

Summary

Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve : 1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ; 2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ; 3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

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Timeline

1. 5 December 2025

   Dépôt

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2. 9 December 2025

   Publication

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3. 10 December 2025

   Rejeté

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