Amendement CD52 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « V. - La redevance due par une personne morale de droit public ou privé dont les activités entraînent des rejets, uniquement imputables auxdites activités, de substances per- et polyfluoroalkylées, est assise sur la quantité de substances per- et polyfluoroalkylées, pour les substances visées par l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, rejetées apportée par ses activités par an dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception de la redevance est fixé à un kilogramme. Le taux de la redevance maximale applicable par les agences de bassin est conforme aux valeurs du présent article. « Un décret précise la méthode analytique visée ainsi que la méthode de calcul retenue. « Sont exclues du paiement de la redevance les personnes morales de droit public ou privé qui ont annoncé des investissements dans un système de traitement des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées, pour se mettre en conformité avec leur arrêté d’exploitation. »

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Timeline

1. 23 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2024

   Rejeté

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