Amendement CD528 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 2224‑7‑6, il est inséré un article L. 2224‑7‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2224‑7‑6‑1 . – I. – Lorsque le territoire couvert par le plan d’action mentionné à l’article L. 2224‑7‑6 est classé comme zone à forte valeur agricole, la personne publique responsable du plan organise une concertation renforcée avec les représentants des professions agricoles avant sa transmission au représentant de l’État dans le département. « « II. – Un décret en Conseil d’État précise les critères de qualification des zones à forte valeur agricole en tenant compte notamment de la surface de terres agricoles, du potentiel agronomique et de la valorisation économique de la production agricole. » II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « de l’article L. 224‑7‑6 » les mots : « des articles L. 224‑7‑6 et L. 224‑7‑6‑1 ».

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Timeline

1. 24 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2026

   Tombé

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