Amendement CD564 — APRÈS ART. 5 B

Summary

Après l’article L. 541‑15‑6-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑6‑2 . – En application de la décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires, l’Agence de l’environnement et de l’énergie procède à la mesure annuelle de la quantité de déchets alimentaires produite sur le territoire français au cours d’une année civile complète. « Au moins une fois tous les quatre ans, l’Agence de l’environnement et de l’énergie procède à la mesure de la quantité de déchets alimentaires à un stade donné de la chaîne d’approvisionnement alimentaire selon la méthodologie décrite à l’annexe III de la même décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019. « Un décret précise les modalités de cette mesure et de sa transmission à l’autorité compétente au niveau de l’Union Européenne. »

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Timeline

1. 19 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2019

   Retiré

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