Amendement CD572 — ART. 14

Summary

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Aux seules fins de protection des personnes et des élevages, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, pour une durée ne pouvant excéder trente jours, des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de chiens en état de divagation ayant causé des dommages graves aux troupeaux ou étant susceptibles d’en causer lorsque des circonstances de temps et de lieu le justifient et qu’aucune autre mesure de capture ne peut être mise en œuvre dans un délai raisonnable. « La destruction d’un chien errant fait l’objet d’une déclaration immédiate auprès du représentant de l’État dans le département. » »

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Timeline

1. 28 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2026

   Rejeté

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• Xavier Roseren · HOR · Rapporteur

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