Amendement CD656 — ART. 10

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 2122‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le document de référence du réseau précise les modalités selon lesquelles le gestionnaire d’infrastructure veille à limiter les conséquences de ses décisions de répartition des capacités d’infrastructure et de programmation des travaux sur les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire, au regard notamment de la fréquence, du temps de parcours, de la régularité et de l’accessibilité de ces dessertes. » ; »

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Timeline

1. 29 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 June 2026

   Adopté

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