Amendement CD690 — ART. 9 BIS

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – Substituer aux alinéas 15 et 16 un alinéa ainsi rédigé : « b) Au 3°, les mots : « lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés dans le ressort territorial d’une région ou distants de moins de cents kilomètres et situés dans le ressort territorial de deux régions limitrophes » sont remplacés par les mots : « lorsque le fournisseur du service numérique multimodal est une personne mentionnée à l’article L. 211‑1 du code du tourisme, une autorité organisatrice de la mobilité ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du présent code ; ». III. – A l’alinéa 17, supprimer les mots : « et le b ) du 2°».

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Timeline

1. 29 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2026

   Adopté

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