Amendement CD860 — ART. 26

Summary

À l’alinéa 19, après le mot : « covoiturage », insérer les mots : « , ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261‑2 du présent code ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 31 August 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 September 2019

   Adopté

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