Amendement CD9 — APRÈS ART. 8

Summary

Après l’article L. 142‑2 du code de l’environnement, est inséré un article L. 142‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑2‑1. - Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141‑2 et agissant dans les conditions précisées au premier alinéa de l’article L. 142‑2 peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l’action civile ou à la juridiction répressive, statuant sur l’action civile, d’ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites. « Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations mentionnées au second alinéa du même article L. 142‑2. »

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Timeline

1. 13 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2020

   Rejeté

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