Amendement CE1019 — ART. 17

Summary

I. – Après l’alinéa 18 insérer les alinéas suivants :  « 2°  ter - Le chapitre I er du titre IV du livre IV est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé :  «  Art. L. 441‑6 . – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leur besoin en gaz :  « 1° Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective mentionnée à l’article L. 448‑1 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération ;  « 2° Dans le cadre d’un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionné au premier alinéa de l’article L. 443‑4-1.  « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. » ; II. – Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, avant les mots : « dans des cas exceptionnels dûment justifiés », sont insérés les mots : « pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnés au 2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et les contrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone, mentionnés à l’article L. 443‑4-1 du même code, ou ».

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Timeline

1. 19 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2022

   Non soutenu

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