Amendement CE12 — ART. 3.

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ; « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une conférence publique, rassemblant l’ensemble des organisations interprofessionnelles reconnues et associant l’ensemble des syndicats agricoles, est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture. Elle dresse un état des lieux de la situation des marchés agricoles et agroalimentaires et de l’évolution des prix en tenant en compte, notamment, de l’estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l’année à venir proposée par la conférence publique de chaque filière. » ; « 3° Au même dernier alinéa, après le mot : « conférence », sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article » . »

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Timeline

1. 23 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 May 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 May 2020

   Adopté

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