Amendement CE1249 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – L’article 831 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot « agricole » est supprimé. « 2° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint survivant ou l’héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage d’une entreprise agricole ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement et si il n’a pas encore atteint l’âge légal de la retraite ou si son ou ses héritiers légaux exercent une activité agricole ». II. – La situation des exploitants qui, au 1 er janvier 2025 se trouvent à 3 ans au plus de l’âge requis pour bénéficier des droits à la retraite, demeure régie par les dispositions de l’article 831 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

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Timeline

1. 24 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 May 2024

   Publication

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3. 3 May 2024

   Non soutenu

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