Amendement CE1258 — ART. 1ER BIS

Summary

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets en attirant leur attention sur les recommandations préconisées par les pouvoir publics, de coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l’instruction des projets sur son territoire. Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique sur leur territoire. » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les missions attribuées au référent sont déterminées par voie réglementaire. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 9.

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Timeline

1. 23 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2022

   Adopté

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