Amendement CE1312 — ART. 3

Summary

Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « III  bis . – Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par un article L. 324‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 324‑10 . – Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des conditions déterminées par décret. « Les délibérations du conseil d’administration et du bureau de ces établissements publics, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du représentant de l’État dans la région. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 May 2018

   Adopté

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