Amendement CE1333 — ART. 3

Summary

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : « III. – Lorsque l’avis du comité régional de l’énergie conclut que les zones prioritaires identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêtent la cartographie des zones identifiées dans un schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables. Lorsque l’avis du comité régional de l’énergie conclut que les zones ainsi définies ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des mêmes objectifs, les référents préfectoraux peuvent demander l’identification de zones complémentaires. Les nouvelles propositions sont soumises au comité régional de l’énergie qui émet un nouvel avis dans les conditions prévues à l’article L. 141‑5‑2. Lorsque ce nouvel avis conclut que les zones identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêtent la cartographie des zones identifiées dans un schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2022

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Henri Alfandari · HOR · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.