Amendement CE137 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : « travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les ». III. – Au même alinéa, substituer au mot : « permettent » le mot : « permettant ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 15 September 2026

   Dépôt

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2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Non soutenu

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