Amendement CE14 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère déloyal d’une pratique commerciale est également établi lorsqu’elle a pour effet de réduire de manière significative la possibilité pour une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs issu d’un espace géographiquement déconnecté de la France hexagonale de recourir à certains services indispensables. Celui-ci s’apprécie notamment en tenant compte des méthodes et techniques de marketing utilisées et des alternatives effectivement mises à disposition pour permettre à ces consommateurs d’accéder à une prestation équivalente en toute circonstance ».

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Timeline

1. 29 November 2025

   Dépôt

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2. 2 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 December 2025

   Non soutenu

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