Amendement CE149 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « énumérées par le décret référencé au I de l’article 232 du code général des impôts » ; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé par les mots : « éventuellement soumis, suivant la décision de l’organe délibérant » ; 3° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit : « 1° Les mots : « par décision de l’autorité administrative, suite à proposition du maire ou, pour les communes listées par le décret cité au I de l’article 232 du code général des impôts, » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette délibération est justifiée par les indicateurs spécifiques de la pression locative nécessitant l’instauration du changement d’usage ».

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Timeline

1. 24 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2023

   Retiré

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