Amendement CE151 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I – Après l’article L. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑9‑1 . – I. – En métropole, pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631‑7 en vue d’une mise en location de manière récurrente pour de courtes durées à une clientèle de transit qui n’y élit pas domicile, les détenteurs des locaux concernés doivent présenter un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26, entre la catégorie A et D au sens de l’article L. 173‑1‑1. « II – En métropole, pour la délivrance de l’autorisation provisoire visée à l’article L. 631‑7‑1 A, les détenteurs des locaux concernés doivent justifier du respect des nécessités minimales d’efficacité énergétique suivantes, déterminées à partir du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 et au sens de l’article L. 173‑1‑1 : « 1° À compter du 1 er janvier 2026, la catégorie F ; « 2° À compter du 1 er janvier 2028, la catégorie E ; « 3° À compter du 1 er janvier 2034, la catégorie D. II – Le premier alinéa de l’article L. 651‑2 est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 631‑7 » sont insérés les mots : « ou de l’article L. 631‑7-I-A » ; 2° Les mots : « dudit article » sont remplacés par les mots :« desdits articles ».

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Timeline

1. 24 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2023

   Tombé

   Source: dateSort

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