Amendement CE16 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un ascenseur est en panne de façon ininterrompue pendant une période d’au moins huit jours, un locataire, dans le cadre d’une location définie à l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, peut exiger une baisse du montant des charges équivalente au coût d’entretien et de maintenance de l’ascenseur pour le propriétaire, le mois où cette panne a été constatée. » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « trois », la référence : « quatre ».

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Timeline

1. 3 December 2024

   Dépôt

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2. 4 December 2024

   Publication

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3. 4 December 2024

   Rejeté

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