Amendement CE161 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, l’État identifie, pour chaque filière de production agricole, les conditions nécessaires à l’atteinte des objectifs de développement, de maintien et d’augmentation des capacités de production définis dans ces conclusions, ainsi que les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques susceptibles d’y faire obstacle. « L’État veille à mettre en œuvre les dispositions qui visent en priorité à lever ces freins afin de permettre la réalisation effective des objectifs de souveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de la compétitivité des exploitations, de la sécurité juridique des projets et de la pérennité économique des filières. » II. – En conséquence, après la référence : « II », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et un III ainsi rédigés : ».

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Timeline

1. 28 April 2026

   Dépôt

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2. 4 May 2026

   Publication

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3. 4 May 2026

   Non soutenu

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