Amendement CE1671 — APRÈS ART. 5

Summary

Après l’article L. 631‑24‑2 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé, il est inséré un article L. 631‑24‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑24‑3 . – Les acteurs économiques se réunissent et concluent tous les 3 ans une charte d’engagement pour une relance de la création de valeur et pour son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires, sur le modèle de celle conclue le 14 novembre 2017 dans le cadre des États généraux de l’alimentation. Cette charte comprend des mesures relatives à la garantie d’une rémunération équitable et transparente des producteurs, à la mise en place de partenariats durables et équitables entre les acteurs de la production, de la transformation et de la distribution, au déploiement des plans de filière, à la poursuite de la transformation des systèmes agricoles vers une agriculture durable, à la garantie de la traçabilité des produits pour une meilleure information des consommateurs et à la montée en gamme de l’offre alimentaire. « Cette charte est annexée aux contrats conclus entre les producteurs et les distributeurs. « En cas de manquement aux engagements pris dans cette charte, l’article 1217 du code civil s’applique. »

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Timeline

1. 13 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 April 2018

   Retiré

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