Amendement CE188 — APRÈS ART. 6

Summary

Par dérogation au B du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, l’obligation de transmission du dossier d’information en vue de l’exploitation ou de la modification d’une installation radioélectrique sur le territoire d’une commune est suspendue pendant une durée de deux ans lorsque cette exploitation ou cette modification est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale du territoire concerné reste informé par l’exploitant, préalablement et par tous moyens, de l’exploitation ou de la modification projetée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 January 2025

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Louise Morel · DEM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.