Amendement CE19 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

La section 1 du chapitre IV du titre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par article L. 134‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 134‑6‑1 . – Un répertoire national d’immatriculation identifie et localise les ascenseurs en fonctionnement, visés au premier alinéa de l’article L. 134‑1. Il enregistre la date de leur dernier contrôle technique et permet de suivre les risques de sécurité ainsi que le niveau de vétusté des composants de sécurité de chaque ascenseur. Les propriétaires d’ascenseurs, les prestataires de service mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 134‑3 ainsi que les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 134‑4 ont accès à ce répertoire. « Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »

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Timeline

1. 3 December 2024

   Dépôt

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2. 4 December 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 December 2024

   Adopté

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