Amendement CE20 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « du justificatif mentionné au I », les mots : « des documents transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime » II. – Au même alinéa, supprimer la seconde phrase. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’article, notamment la liste des documents et informations devant être transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime ainsi que les conditions de conservation de ces documents et informations, sont précisées par décret en Conseil d’État ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 June 2026

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Olivier Fayssat · UDDPLR · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.