Amendement CE200 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II. bis  – Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique la promotion, directe ou indirecte, des jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux, ont l’obligation d’informer par un bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ceux-ci sont réservés aux personnes majeures et respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces jeux, notamment celles prohibant les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard en direction des mineurs. » II. – Supprimer le huitième alinéa.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 March 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Olga Givernet · RE · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.